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CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modification

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 11h10 11 10
Droit fiscal / Fiscalité locale
CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modification
Vous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l'administration ? Vous ave...

Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 11h19 11 19
Droit des sociétés / Procédures collectives
Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobiliè...

La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue

Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026 09h55 09 55
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Elle a été reconduite avec la loi de finances...

Déductibilité des charges et preuve du caractère excessif

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 17h40 17 40
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Déductibilité des charges et preuve du caractère excessif
Une société active dans la communication dans le secteur de la grande distribution, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administra...
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