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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le service de déclaration en ligne des revenus de 2025 est ouvert depuis le 9 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler a...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi...
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11/05/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la rep...
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Vous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l'administration ? Vous ave...
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07/05/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobiliè...
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Elle a été reconduite avec la loi de finances...
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04/05/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société active dans la communication dans le secteur de la grande distribution, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administra...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
C 'est non ! La commissaire européenne à la concurrence a rejeté les appels à un assouplissement des règles de fusion-acquisition visant à permettr...
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01/05/2026
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens immobiliers lorsqu’un changement intervient ou en l’absence de déclarat...
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