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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité prend acte du retrait de la notification déposée le 23 juin 2026 par Live Nation concernant l’acquisition de la salle de Plénitude Arena...
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07/10/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les avis de taxe foncière 2026 sont disponibles dans l’espace Finances publiques sur impots.gouv.fr ainsi que sur l’application mobile impots.gouv....
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06/10/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une s...
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05/10/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Commenté sur le site impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA entre en vigueur au 1er j...
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02/10/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Avec cette opération, le groupe se renforce dans les domaines de la santé et l’événementiel. Il franchit également la barre des 50 millions d’euros...
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le rachat par un OPCI de ses propres actions, lorsqu’il s’inscrit dans une opération de réduction de capital, relève-t-il du régime fiscal de cette...
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02/10/2026
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Au second semestre 2026, plusieurs startups et entreprises innovantes françaises ont bouclé des tours de table significatifs pour accélérer leur dé...
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30/09/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Louer une chambre de son logement peut échapper totalement à l'impôt sur le revenu, à condition de rester sous 215 € par mètre carré et par an en Î...
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29/09/2026
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Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté pe...
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