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Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 08h41 08 41
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recod...

Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 17h32 17 32
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim
Le 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de l’acquisition par la société Holcim Investments,...

Ublo lève 1,8 M€ pour moderniser la gestion locative

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 10h48 10 48
Droit des sociétés / Levées de fonds
Ublo lève 1,8 M€ pour moderniser la gestion locative
Ublo, une start-up française repensant la gestion locative pour les professionnels, vient d’annoncer une collecte de fonds de 1,8 million d’euros....

Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 09h07 09 07
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue
Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des b...

Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 08h58 08 58
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débite...

Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 12h14 12 14
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus
Parmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique, un prêt avance mutation ne portant p...

Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 16h25 16 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder...

Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 09h54 09 54
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
Le pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, destiné à favoriser la transmission d...

Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 10h26 10 26
Droit des sociétés
Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entr...
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