Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs
Publié le :
17/06/2026
17
juin
juin
06
2026
14h42
14
42
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La Cour de cassation confirme une interprétation exigeante de l’article 885 G ter du CGI relatif à l’imposition des biens placés dans un trust ou d...