Publié le :
24/07/2026
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même prévues au profit des contribuables. Lorsqu'une doctrine administrative...
Publié le :
22/07/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Une personne décède en 2016 en laissant deux enfants pour lui succéder. L’une de ses filles renonce à la succession en 2017. Ses trois enfants vien...
Publié le :
20/07/2026
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Faute de mutation cadastrale officialisant le transfert de propriété à son profit, l'héritière d'un bien ne peut pas bénéficier d'une exonération d...
Publié le :
17/07/2026
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise no...
Publié le :
16/07/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résul...
Publié le :
15/07/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...
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13/07/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levi...
Publié le :
13/07/2026
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et d...
Publié le :
10/07/2026
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal très redistributif. Cependant, le poids du patrimoine et de l'héritag...
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