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Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 18h34 18 34
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif
L'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans qu'une action en responsabilité pour insuffisance d...

PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 12h43 12 43
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-...

Projet de loi de finances pour 2027 : mesure de soutien en matière d’impôts locaux aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h47 08 47
Droit fiscal / Fiscalité locale
Projet de loi de finances pour 2027 : mesure de soutien en matière d’impôts locaux aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026
Les entreprises dont l’effectif, apprécié selon des modalités fixées par décret, est inférieur à 250 salariés bénéficieraient, sur réclamation, d’u...

Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 18h55 18 55
Droit des sociétés / Levées de fonds
Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues
Edonia boucle un financement de 15 millions d’euros pour industrialiser Edo®, son ingrédient protéiné issu de microalgues...

Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 17h41 17 41
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité
Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante...

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 11h33 11 33
Droit des sociétés
Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'u...

Taxe foncière 2026 : hausses, villes les plus taxées et effet sur le rendement

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 11h26 11 26
Droit fiscal / Fiscalité locale
Taxe foncière 2026 : hausses, villes les plus taxées et effet sur le rendement
La base de la taxe foncière progresse de 0,8 % cette année, la hausse la plus faible depuis quatre ans. Mais le taux voté par votre commune, les éc...

C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 15h49 15 49
Droit des sociétés / Levées de fonds
C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux
C-Clerc a finalisé une levée de fonds de 1,2 M€ auprès d’ADNEXUS, le fonds d’investissement du Groupe ADSN, afin d’accélérer le développement de se...

Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 13h32 13 32
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?
Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n'ayant jamais hérité. Mais lorsqu'il a déjà accompli certains actes tra...
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