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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les pro...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débite...
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Une personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour trois ans) de parts sociales, en contrepartie de parts de cette SCI. Ce...
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Le solde de la taxe d’apprentissage dû sur la masse salariale de l’année 2025 doit être déclaré et payé dans la déclaration sociale nominative du m...
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses con...
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est soumise à la taxe de 3 % sur la valeur vénale prévue à l’article 990 D du...
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Beev, startup française leader dans la transition vers l’électrique des flottes d’entreprise, annonce aujourd’hui officiellement avoir intégré l’Im...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciati...
