Publié le :
13/07/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levi...
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13/07/2026
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et d...
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10/07/2026
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal très redistributif. Cependant, le poids du patrimoine et de l'héritag...
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08/07/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications...
Publié le :
06/07/2026
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16h38
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France. Derrière ces chiffres se dessinent des enjeux économiques, démographi...
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06/07/2026
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15h26
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveaux dispositifs...
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06/07/2026
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08h19
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Droit fiscal / Fiscalité locale
L'État doit selon elle cesser les ponctions sur les budgets locaux et stabiliser ses dotations pour préserver l'investissement local. L'AMF souhait...
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03/07/2026
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11h24
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’a...
Publié le :
03/07/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, un créa...
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