PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
Publié le :
19/10/2026
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2026
Source : efl.businesscomm.frL’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-2027 et le 31-12-2029. Le « pacte Papin » instaurerait un suramortissement des investissements réalisés après la reprise... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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