Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
Publié le :
05/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser le point de départ du délai d’un an pour agir en report de la date de cessation des paiements dans le cadre d’une procédure collective étendue... Lire la suite
Historique
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Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...Source : www.lemag-juridique.com -
la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulè...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure c...Source : www.lemag-juridique.com