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Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et...

Source : www.lemag-juridique.com

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