Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Source : www.weblex.frLa nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notamment, la base de calcul de la taxe, incluant une fraction des primes liées au capital susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt… Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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