Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Publié le :
05/02/2026
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02
2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Cette action vise à faire supporter tout ou partie des dettes d’une personne morale ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, à ses dirigeants de fait ou de droit... Lire la suite
Historique
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Le Pacte Dutreil dans le viseur
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la tran...Source : www.lenouveleconomiste.fr