Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026

Source : www.weblex.fr
La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai légal vaudra acceptation tacite de la valeur proposée... Lire la suite

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Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026

Droit fiscal / Fiscalité locale

La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime...

Source : www.weblex.fr

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