Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Publié le :
08/01/2026
08
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur soumis à une procédure collective... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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