Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le :
17/09/2026
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2026
Source : jss.frQuand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...Source : jss.fr
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Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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