Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables

Historique

• Les avis de taxe d’habitation 2026 arrivent !
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Les contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2026 pour payer, le cas échéant, l...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  La Cour de cassation rappelle que l’administration des douanes doit accuser r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Carburant : l'aide pour les travailleurs « grands rouleurs »
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Face à la hausse des coûts de carburant résultant du conflit au Moyen-Orient,...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Amortissement LMNP 2027 : combien le plafonnement du PLF coûterait au bailleur
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit d...
  Source : www.gererseul.com
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• Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines...
  Source : www.weblex.fr
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