Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
Publié le :
23/04/2026
23
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comL’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La détermination du passif exigible soulève des difficultés lorsque certaines créances font l’objet de contestations... Lire la suite
Historique
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Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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Apport d’usufruit temporaire : qualification de cession à titre onéreux et conformité à la CEDH
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
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Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est sou...Source : www.lemag-juridique.com