Procédure collective : retrait litigieux impossible
Publié le :
19/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil lorsque la créance est antérieure au jugement d’ouverture... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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