TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027
Publié le :
05/10/2026
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Source : www.legifiscal.frCommenté sur le site impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA entre en vigueur au 1er janvier 2027. Désormais, tous les redevables concernés relèvent du régime réel normal, avec des déclarations trimestrielles ou mensuelles selon leur chiffre d’affaires... Lire la suite
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Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable
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