Historique
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Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir qu...Source : www.lemag-juridique.com -
Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuab...Source : www.lemag-juridique.com -
Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales,...Source : www.lemag-juridique.com -
Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'inté...Source : www.economie.gouv.fr -
Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cass...Source : www.lemag-juridique.com -
SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impô...Source : www.aurep.com