Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Publié le :
28/09/2026
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2026
Source : www.actu-juridique.frOutil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée dans un délai de six mois, l’administration fiscale est présumée avoir donné son accord tacite à la demande du contribuable... Lire la suite
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OPCI : le rachat d’actions n’échappe pas au droit d’enregistrement de 5 % du seul fait d’une réduction de capital
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Le rachat par un OPCI de ses propres actions, lorsqu’il s’inscrit dans une op...Source : www.lemag-juridique.com -
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Taxe foncière : les « éléments de confort » sous surveillance
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